CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de prestation de service créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client, signataire des présentes CGV, et «PATRICKPHOTOS.BE» (TVA: BE 0578.874.719 )

Article 1 : Objet La passation d’une commande par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par «Patrickphotos.be» au client. Les présentes conditions générales de vente sont d’application dès que la commande est passée, c’est à dire lors de réception, par «Patrickphotos.be», de l’acompte de 25% pour la séance photos.

Article 2 : Commandes Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte. La date de réalisation de la prestation, les horaires, le lieu et toute autre information indispensable à la bonne réalisation de la prestation seront alors fixés de manière définitive de commun accord. Le photographe s’engage à respecter les indications de la commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.

Article 3 : Modification de la prestation Toute commande est acceptée et fixée irrévocablement pour le client, sauf acceptation contraire expresse de la part de «Patrickphotos.be». Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par mail et est parvenue au photographe, au moins deux semaine avant la date prévue de la prestation. Sauf accord, l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé.

Article 4: Réalisation de la prestation 4.1 Les travaux photographiques sont réalisés par le photographe Patrickphotos.be exclusivement En cas de problème technique ou d’un incident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé (exemple: vol ou dégât de son matériel ou des cartes mémoires…), l’intégralité du montant déjà payé pourra être remboursé ou une autre séance reprogrammée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 4.2 Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat ; il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

Article 5 : Obligations du client 5.1 Le client s’engage à respecter avec ponctualité le rendez-vous qui a été fixé de commun accord. En cas d’empêchement majeur, le client s’engage à prévenir le plus rapidement, si possible au moins 48 heures à l’avance. 5.2 Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment : – le professionnel ne pourra être gênée dans sa prestation par des photographes amateurs, – en cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 6 : Force majeure En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues lors de la commande (lieux, horaires, jours, …)

Il est de même en cas de cas similaire au COVID 19 , la prestation ne sera ni remboursée , ni modifiée mais bien évidemment reportée pour la même formule.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement 7.1 Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises, Patrickphotos.be est sous le régime de la franchise tout les prix sont donc TTC. Les tarifs sont valables jusqu’à la date du paiement de l’acompte stipulé lors de la commande. Les tarifs affichés sont fixés à ce moment. Le paiement du solde de la séance de prises de vues se fait au plus tard le jour de la prestation. Le non paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation, sans remboursement de l’acompte reçu. Le tarif ne comprend pas de clause de confidentialité ; cela veut dire qu’en acceptant le tarif en vigueur le client accepte l’utilisation possible, par Patrickphotos.be, de son image ou de celles de ses enfants ; cette utilisation est destinée à un usage promotionnel de l’activité professionnelle du photographe. SAUF DEMANDE ÉCRITE PRÉALABLE. 7.2 Cette clause est aussi applicable au « bon cadeau ». Le bon cadeau est personnel; il n’est ni échangeable ni remboursable. Il est payé dans son intégralité lors de sa commande, aux tarifs en vigueur à ce moment. Il est valable 12 mois. Il peut être comprise dans une prestation plus large. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai maximum de 7 jours après la réception du règlement.

Article 8 : Frais de déplacement Frais de déplacement dans un rayon de 30 kilomètres autours du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports sous forme de forfait et de logement du photographe seront à la charge du client en réel.

Article 9 : Livraison Patrickphotos.be met en œuvre tous les moyens matériels et physiques pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (de maximum un mois). Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée.

Article 10 : Modalité de livraison Les meilleures photos retouchées et retravaillées sont envoyées par un lien vers une archive de téléchargement ; toutes les photos retouchées prises durant la séance photos sont jointes (leur nombre ne peut pas être défini à l’avance). La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en téléchargement par le client. Les autres formats de fichiers sont la propriété de le photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 11 : Travail de finition artistique Le photographe retouchera et retravaillera les meilleures images selon sa sensibilité artistique et ce qu’il juge utile et nécessaire. Le photographe détient le contrôle total sur le rendu artistiques des images finales. Toute retouche supplémentaire demandée par le client «pour convenance personnelle» sera facturée par image selon les tarifs en vigueur. Ces demandes doivent être confirmées par mail. Le post-traitement, au même titre que les prises de vues, sont propres au photographe et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties. Le photographe seul peut garantir la qualité des produits d’impression qui lui sont confiés. Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles entre différents supports. Si le client fait réaliser des tirages via d’autres fournisseurs (sur internet), il doit être conscient qu’une « retouche automatique » peut anéantir tout le travail post-traitement réalisé par le photographe. Patrickphotos.be décline toute responsabilité quant à la mauvaise qualité des images, sur tout support, qui pourrait en résulter.

Article 12 : Propriété intellectuelle 12.1 Les photographies sont propriété intellectuelle du photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages : diffusion, publication sur internet, exposition, reproduction … doit mentionner le nom de Patrickphotos.be. Si l’utilisation de certaines photographies est à but lucratif, une autorisation préalable écrite de la part de Patrickphotos.be est nécessaire. En cas d’accord, cette autorisation donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute utilisation commerciale est interdite sans l’accord de Patrickphotos.be 12.2 Patrickphotos.be est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site internet, sa page Facebook et toutes ses publications sur les réseaux sociaux, dans leur globalité ; il en est de même pour la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données. Toute reproduction totale ou partielle des contenus publiés sur le Web, sans autorisation préalable et écrite de Patrickphotos.be constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 13 : Durée de conservation des photographies Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de ses clients durant un délai de 1 an. Le client s’engage à effectuer des copies des photos numériques livrées. Patrickphotos.be ne sera pas responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers ayant été remis au client.

Article 14 : Tribunaux compétents et lois applicables 14.1 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le Droit Belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, le client devra s’adresser en priorité à Patrickphotos.be . Dans l’hypothèse où aucune résolution amiable ne serait trouvée, seuls les Tribunaux belges compétents en matière de Code de la propriété intellectuelle, de droits d’auteur et de droits de reproduction, d’utilisation et de communication au public pour des œuvres des arts visuels. Les parties s’adresseront en priorité au Tribunal de commerce du Hainaut – division de Mons, à moins que Patrickphotos.be , agissant comme demandeur, préfère porter l’action devant tout autre Tribunal compétent. 14.2 Le photographe a le droit de refuser toute utilisation de ses œuvres qui n’a pas expressément été autorisée. Ainsi, Patrickphotos.be se réserve de droit de refuser l’utilisation d’une de ses œuvres qui ne correspondrait pas à la manière dont le photographe la conçoit, par exemple, ou lorsque les conditions d’utilisation portent, selon elle, atteinte à sa réputation et/ou ne reflètent pas ses principes moraux ou artistiques. 14.3 La remise des photos en HD,entraîne la cession du droit de reproduction des photos sur tout support et tout format ainsi que du droit de présentation dans la limite et uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est responsable pour l’usage frauduleux qui serait fait, dans ce contexte, par toute personne à qui il aurait remis les fichiers. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de le photographe.

Article 15 : Données à caractère personnel Patrickphotos.be s’engage à préserver la vie privée des ses clients et des visiteurs du site internet. En aucun cas des données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers sans l’accord préalable du client.

Article 15 : Accessibilité et disponibilité Les séances photos sont programmées en semaine entre 9h et 20h. Le photographe répond au téléphone aux mêmes jours et heures ; toutefois il ne peut répondre lorsqu’il est en séance photos. Il vous est loisible de laisser un message, SMS, ou de prendre contact par e-mail.

Le photographe traite toutes les demandes faites dans les plus brefs délais.

J’accepte les conditions générales de vente et je valide les conditions et tarifs de la commande pour la séance photos. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci- dessus. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants.

Patrickphotos.be Rue de la place, 7170 Bellecourt TVA : BE 0578.874.719 Keytrade Bank :BE91651156642676 Bic: KEYTBEBB

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